Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Éditeur

www.jachetemosellesud.fr est une propriété de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, représenté par Monsieur Roland KLEIN en sa qualité de Président.

SIRET : 200 068 146 00014

Support aux commerçants et clients :

Contact : 03 87 03 05 16 ou jachetemosellesud@cc-sms.fr

Hébergeur

ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00

Définitions

Les termes utilisés ont la définition suivante :

Le Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL de la présente politique ;

L’Éditeur : désigne l’organisation responsable du Site, telle que définie dans les Mentions légales accessibles sur le Site ;

Le Commerce : désigne tout commerce inscrit sur le Site et vendant par son intermédiaire ;

L’hébergeur : désigne tout hébergeur qui exerce une activité de location, inscrit sur le Site et vendant par son intermédiaire ;

Entreprises : désigne tous les commerces et hébergeurs inscrits sur le Site ;

Le visiteur : désigne toute personne qui navigue et utilise le Site ;

Le client : désigne toute personne qui commande et achète un bon d’achat sur le site en ligne.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : termes désignant les présentes, y incluant la Politique de Protection des données accessible sur le Site.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation des services du Site, ainsi que les droits et

responsabilités applicables à tout Visiteur/client du Site. Les CGU sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant/utilisant le Site. Les CGU doivent être acceptées sans réserve et dans leur intégralité par toute personne souhaitant accéder, naviguer et utiliser le Site. Elles constituent le contrat entre l’Éditeur et tout Visiteur/client du Site. Il est recommandé aux visiteurs d’imprimer une copie des CGU et de les consulter régulièrement.


Article 2. Description des services fournis 


Le Site a pour objet de soutenir l’activité économique en facilitant la commercialisation de bons d’achat ou d’autres produits et services pour les commerçants et hébergeurs situés sur le territoire des Communautés de Communes de Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg. Il permet pour le client de réaliser des achats. Il permet pour les commerçants d’accroitre leur visibilité, d’offrir des services dématérialisés, de vendre en ligne.


Article 3. Accès au service


Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Pour accéder au Site, le Visiteur doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site et/ou la navigation sur le Site. Le Visiteur s’engage à mettre à jour régulièrement ses équipements, matériels, logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site.


Article 4. Limitations de responsabilité


L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. L’Éditeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Entreprises et les Consommateurs , et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. L’Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la relation commerciale entre les Consommateurs et les Entreprises et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Les Entreprises sont seuls responsables de la délivrance et des conséquences des prestations de services et des biens obtenus en contrepartie des bons d’achat commercialisés sur le Site.

Article 5. Limitations contractuelles sur les données techniques L’Éditeur et le directeur de publication ne peuvent être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site. Toute forme de

garantie est donc exclue en cas de dommage. Dans la mesure ou des espaces interactifs pourraient être mis à la disposition des utilisateurs, le directeur de publication se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le directeur de publication se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéo …).


Article 6. Propriété intellectuelle et contrefaçons


L’Éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du directeur de publication. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.


Article 7. Modalité de ventes


L’accès à la vente sur le site est conditionné aux règles suivantes :

Afin de figurer sur la plateforme, l’entreprise devra remplir les conditions suivantes :

Le Commerçant devra :

• Posséder un établissement sur le territoire des Communauté de communes du Pays de Phalsbourg et de Sarrebourg Moselle Sud,

• Être une entreprise indépendante,

• Être un commerce de détail, un restaurant, bar, café, un service au particulier ou une activité touristique,

• Employer jusqu’à 40 salariés,

• Avoir une surface de vente inférieure à 500 m²,

• Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros HT

L’Hébergeur devra :

 Posséder un établissement sur le territoire des Communautés de communes du Pays de Phalsbourg et de Sarrebourg Moselle Sud,

 Être un hébergeur indépendant ou une commune exerçant une activité de location

 Exercer son activité de location saisonnière à titre principal ou habituel

 Avoir déclaré son activité de location en Mairie

 Avoir obtenu un numéro de SIRET / Ou être immatriculé auprès d’un centre de formalités des entreprises

La gestion des flux financiers

Durant la phase de commercialisation de bons d’achat bonifié, l’Association des Entreprises des Terrasses de la Sarre (AETS) gère les flux financiers entre les clients qui achètent les bons d’achat sur le site, et les entreprises vendant ces bons. Le client paye en ligne grâce à un TPE virtuel permettant à l’AETS de collecter le produit des achats.

La solution de paiement en ligne mise en place pour assurer la vente en ligne sécurisé est CYBERPLUS PAIEMENT NET mis à disposition par la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne.

La collectivité génère et communique de façon hebdomadaire à l’AETS le bilan des ventes réalisées, celui-ci permet à l’AETS d’effectuer le reversement des montants induits par l’achat des bons dans chaque entreprise concernée.


Pour être référencée sur la plateforme jachetemosellesud.fr, l’entreprise :

• Déclare sur l’honneur ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire),

• Doit se préinscrire via le formulaire dédié,

• Accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente,

• Renseigne l’ensemble des champs nécessaires à son enregistrement et à sa validation par les services de la collectivité,

• Fournit les pièces justificatives demandées,

• Accepter les bons d’achat jachetemosellesud.fr comme moyen de paiement pour tout achat jusqu’au 31/12/2020

• Accepte que le propriétaire ou copropriétaire de ladite entreprise inscrite sur jachetemosellesud.fr ainsi que les membres de sa famille, au premier rang ne peuvent acheter de bons d’achat bonifié à dépenser dans leur commerce ou d’offres d’hébergement à tarif réduit

• Refuserons d’accepter pour paiement de biens et services médicaux et paramédicaux des bons d’achat alors qu’une prise en charge par la sécurité sociale est possible


Fonctionnement du site

Par la plateforme jachetemosellesud.fr, les Collectivités sont uniquement un tiers de mise en relation entre le client (la demande) et l’entreprise (l’offre).

Après validation de l’inscription par les services des Collectivités, l’entreprise peut créer son compte personnel sur la plateforme : celui-ci contient les informations concernant la localisation, les horaires et les jours d’ouverture, les moyens de contact (et éventuels renvois vers réseaux sociaux), la présentation de l’entreprise, le descriptif de l’offre, produit, ou service, ainsi qu’une photo. Pour l’hébergeur, un onglet supplémentaire « nouveau produit » sera disponible sur son espace, lui permettant de complétant les informations et conditions des offres de location qu’il souhaite commercialiser en ligne.

Un volet dédié au suivi des ventes permettra notamment à l’entreprise de vérifier la validité du bon via son espace entreprise. La vérification de la véracité, de la validité du bon d’achat et de sa péremption est à la seule responsabilité de l’entreprise.

Pour ce faire, l’entreprise aura accès à une console de suivi des bons qui lui ont été achetés, et lui permettra de vérifier l’identité de l’acheteur, la validité du code unique du bon, l’état d’utilisation du bon et de déclarer son utilisation le moment venu. Une fois indiqué comme utilisé, le numéro présent sur le bon d’achat sera identifié sur la plateforme comme étant utilisé et le rendra invalide pour toute autre utilisation ultérieure dans le cadre de la plateforme. Le bon d’achat prendra la forme d’une pièce jointe d’un email à imprimer ou à présenter en version numérique chez le commerçant dont l’achat a été effectué.


Pour le volet hébergement, l’hébergeur indiquera le bon d’achat comme étant utilisé une fois que le client aura consommé son séjour sur place, la réservation du séjour ne vaut pas validation du bon d’achat.


Fonctionnement des bons d’achat

• Une fois le Bon d’achat réceptionné, par email :

o Si le client a acheté un bon auprès d’un commerçant, il doit se présenter avec son Bon d’achat dans le commerce de son choix afin que le commerçant puisse vérifier la validité du Bon d’achat et en appliquer le bénéfice au client.

o Si le client a acheté un bon auprès d’un hébergeur, il doit prendre contact avec l’hébergeur pour réserver sa(ses) nuitée(s), muni des références de son bon d’achat. Il devra présenter son Bon d’achat à la date de sa location pour que l’hébergeur puisse vérifier la validité de celui-ci.

• Les Bons d’achat sont non remboursables après la période légale de rétractation de 14 jours

• Les Bons d’achat sont valables de la date d’achat jusqu’au 31 décembre 2020. Les Bons d’achat pour la partie hébergement ont une date d’expiration fixée par l’hébergeur lui-même, cette date diffère selon l’offre d’hébergement. Les offres d’hébergement sont disponibles sur le site jusqu’au 31 décembre 2020.

• Les Bons d’achat sont valables sur tous produit ou service indiqué en amont par le commerçant sur sa fiche en ligne sauf les biens et services médicaux et paramédicaux éligibles à un remboursement de la sécurité sociale.

• Les Bons d’achat doivent être dépensés en une fois auprès du commerçant ou de l’hébergeur sélectionné par le client sur le site www.jachetemosellesud.fr.

• Les bons sont insécables et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.

• Dans tous les cas, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant ou de l’Hébergeur, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.


Objectif de l’action de soutien économique des bons d’achat bonifié et offres à tarif réduit

Le commerce et l’économie touristique ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire, c’est pourquoi les Communautés de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS) et du

Pays de Phalsbourg (CCPP) s’associent à la démarche initiée par les cinq associations suivantes :

 Association des Entreprises des Terrasses de la Sarre

 Association Sarrebourg Coeur de Ville

 Association Société des Commerçants de Sarrebourg

 Association des Hôteliers, Restaurateurs et Métiers de Bouche du Pays de Sarrebourg

 Association de la ZA Maisons Rouges de Phalsbourg

Cette action vise à renforcer la trésorerie des commerces et prestataires touristiques locaux afin d’empêcher des pertes majeures dans le tissu économique essentiel à la vie du monde rural et touristique. Pour ce faire, la commercialisation de bons d’achat permet d’accélérer l’arrivée de trésorerie dans les commerces et hébergeurs ciblés afin d’éviter les cessations de paiement. Les bonifications et offres à tarif réduit apportées par les collectivités visent à augmenter l’attractivité de ce site pour renforcer encore davantage son effet.


Fonctionnement de l’action promotionnelle

Pour la partie commerçante : Le client accède à la plateforme jachetemosellesud.fr et commande un bon d’achat à dépenser dans l’entreprise «A» de son choix. Une fois cette première commande ajoutée à son panier, il obtient gratuitement un bon d’achat correspondant à 25% du montant de son premier achat à dépenser immédiatement dans une seconde entreprise «B», différente de l’entreprise « A», puis valide sa commande. Il sera redirigé vers l’étape de paiement sur un système de paiement sécurisé après avoir complété le formulaire de commande. Le montant minimum d’achat est de 20 euros et augmente par tranche de 20 euros.

Chaque client pourra bénéficier au maximum d’une bonification de 500 euros, pour un total de 2000 euros d’achat.

Ce fonctionnement a pour objectif d’augmenter la palette des achats effectués par les clients tout en leur laissant la liberté de choix d’achat. Ce fonctionnement a aussi pour objectif de limiter les effets d’aubaine et est susceptible d’évoluer en cas de constat de dévoiement de l’intérêt public visé par cette action.

Pour la partie hébergement : Le client accède à la plateforme jachetemosellesud.fr et commande une offre d’hébergement qui se matérialise également par un bon d’achat. Le client bénéficie d’une remise immédiate de 20% à la commande. Une fois cette première commande ajoutée, il pourra poursuivre ses achats sur le Site pour compléter son séjour. Il sera redirigé sur l’achat d’un bon auprès d’un commerce touristique « A » (restaurant, activité touristique, boutique artisanale…) de son choix, et pourra obtenir gratuitement un second bon d’achat correspondant à 25% du montant du bon « A » en sélectionnant un commerce touristique « B », différent du commerce « A ». Une fois sa commande validée, il procédera au paiement en ligne via le système sécurisé, pour un total d’achat de maximum 2000€.

La remise de 20% a pour objectif de rendre plus attractive l’offre d’hébergement vis-à-vis du client, tout en garantissant une rentrée d’argent intégrale et immédiate à l’hébergeur. La passerelle avec le dispositif commerçant a pour objectif d’augmenter la palette d’achats et

de permettre au client de confectionner lui-même son séjour en intégralité sur le Site jachetemosellesud.fr.


Article 7. Nullité 


Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.


Article 8. Modification des CGU 


L’Éditeur se réserve le droit d’apporter tout changement et correction/évolutions aux présentes CGU. Les nouvelles CGU annuleront et remplaceront toutes les Conditions Générales d’Utilisation antérieures.


Article 8. Durée 


Les CGU s’appliquent dès la première connexion au Site et lors de son utilisation. La durée des présentes CGU est indéterminée.


Article 9. Loi applicable 


Les présentes CGU sont régies par le droit français. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes CGU sont uniquement fournies par commodité. Tout litige survenant à l’occasion de l’utilisation du Site, ou de l’application et de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou du soutien de la Tribune, ses conséquences, et ses suites sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.