Conditions Générales de Vente

Version au 03/06/2020


Éditeur

www.jachetemosellesud.fr est une propriété de la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, représenté par Monsieur Roland KLEIN en sa qualité de Président.

SIRET : 200 068 146 00014


Support aux commerçants et clients :

Pour toute demande d’information relative au site internet jachetemosellesud.fr,

Contact : l’office de tourisme au 03 87 03 11 82

Pour l’assistance technique, contact : Sabrina ROITEL – 03 87 03 05 16

Toute demande confondue peut également être envoyé à l’adresse email ; jachetemosellesud@cc-sms.fr.


Préambule


Via le Site www.jachetemosellesud.fr, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants ou hébergeurs. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant ou hébergeur concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat.

Si le client a acheté un bon auprès d’un commerçant, celui-ci doit se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec son bon d’achat.

Si le client a acheté un bon auprès d’un hébergeur, celui-ci doit prendre contact avec l’hébergeur concerné pour réserver l’offre de location correspondant à son bon d’achat. Il pourra ensuite consommer son séjour aux dates réservées.

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants et hébergeurs frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place.

Cette situation exceptionnelle place les entreprises dans des difficultés économiques sans précédent, problème de trésorerie notamment, et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre d’entre eux.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter un soutien financier immédiat aux entreprises du territoire, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite.


Définitions


Les termes utilisés ont la définition suivante :

Le Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL de la présente politique ;

L’Éditeur : désigne l’organisation responsable du Site, telle que définie dans les Mentions légales accessibles sur le Site ;

Le Commerce : désigne tout commerce inscrit sur le Site et vendant par son intermédiaire ;

L’hébergeur : désigne tout hébergeur qui exerce une activité de location, inscrit sur le Site et vendant par son intermédiaire ;

Entreprises : désigne tous les commerces et hébergeurs inscrits sur le Site ;

Le visiteur : désigne toute personne qui navigue et utilise le Site ;

Le client : désigne toute personne qui commande et achète un bon d’achat sur le site en ligne.

Conditions Générales de vente ou CGV : termes désignant les présentes, y incluant la Politique de Protection des données accessible sur le Site.


I/ Généralités


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’ensemble des Entreprises référencées sur la plateforme www.jachetemosellesud.fr dont les coordonnées sont précisées sur la fiche entreprise. Ci-après dénommée « Le Commerçant » ou « l’Hébergeur » et les personnes physiques majeures désirant effectuer un achat via le site Internet www.jachetemosellesud.fr, ci-après dénommées « le client ». Ensemble dénommé « les Parties ».

Le site internet www.jachetemosellesud.fr se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants et/ou Hébergeurs via le Site. Aussi, le site www.jachetemosellesud.fr ne peut en aucun cas être considéré comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants et/ou Hébergeurs sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, le site www.jachetemosellesud.fr n’est pas engagé contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par le Commerçant et/ou l’Hébergeur de Bon d’achat proposé sur le site www.jachetemosellesud.fr . Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions.

Lorsque le client coche la case relative à ces conditions lors de la passation de sa commande, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément et sans réserve. 


II/ Commande de bon d’achat bonifié, d’offre d’hébergement à tarif réduit, et règlement


1- Cette offre est réservée aux particuliers, personnes physiques majeures.

Les personnes listées ci-dessous peuvent acheter des bons d’achat sur www.jachettemosellesud.fr dans tous les commerces. A l’exception du ou des commerces pour le(s)quel(s) le client serait lié de la manière suivante :

– Propriétaire ou copropriétaire du dit commerce inscrit sur jachetemosellesud.fr,

– Les membres de la famille, au premier rang, du propriétaire ou copropriétaire du dit commerce inscrit sur www.jachetemosellesud.fr,

Cette exclusion n’est valable que durant la phase de distribution de bons d’achat bonifié par les Collectivités de Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg.

2- Les commandes de bon d’achat doivent être passées sur le site www.jachetemosellesud.fr. Elles ne peuvent être enregistrées sur le site que si le client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande. Le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site. 3- Les Bons d’achat bonifiés peuvent être d’un montant compris entre 20 € au minimum et 2000 €, le montant est déterminé par le Client. La valeur faciale des bons est bonifiée de 25% par les Communautés de Communes de Sarrebourg Moselle Sud et du Pays de Phalsbourg.

Par exemple : pour un bon d’achat de 100€ acheté dans un commerce A, le client reçoit un second bon d’achat gratuit d’un montant de 25€ à dépenser dans un commerce B, différent du commerce A, définit par le client au moment de son achat.

La bonification est limitée à 500 euros par client et compte client, et ce jusqu’à épuisement des crédits disponibles destinés à l’opération. L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site Internet, et est accessible avant la validation définitive de la commande.

Une confirmation de commande est adressée, sans délai, à chaque client par email comportant les bons d’achat.

4 – Les offres d’hébergement à tarif réduit se matérialisent également sous forme de bon d’achat. Le prix de vente de l’offre d’hébergement est déterminé par l’Hébergeur lui-même. L’Hébergeur détermine les conditions de l’offre : le tarif, les services compris, la date d’expiration, le type de location, le nombre de personne et de nuitée. Toutes les conditions de l’offre et de réservation sont précisées sur sa fiche hébergeur.

La taxe de séjour n’est pas comprise dans le prix de vente. L’Hébergeur se réserve le droit d’exclure du prix de vente tout service optionnel (forfait ménage, linge de lit etc…).

Le bon d’achat ne vaut pas contrat de location, une fois l’offre d’hébergement réservée, l’hébergeur fournira au client les documents contractuels pour finaliser la réservation.

Le client achète l’offre d’hébergement en bénéficiant d’une remise immédiate de 20% à la commande, quel que soit l’offre sélectionnée. Le client réserve auprès de l’hébergeur les dates de son séjour correspondant à l’offre d’hébergement qu’il a préalablement acheté sur le Site.

Les offres d’hébergement sont limitées à 20% de remise, et sont disponibles jusqu’à épuisement des crédits alloués pour l’opération. L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site Internet, et est accessible avant la validation définitive de la commande.

5 – Chaque commande génèrera une facture, et sera envoyée par e-mail au client.

6 – Toutes les commandes sont payables en euros et le client peut payer ses achats par cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

7 – Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par les informations figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site www.jachetemosellesud.fr

8 – Le site www.jachetemosellesud.fr est doté d’une solution de paiement sécurisé, CYBERPLUS PAIEMENT NET de la Banque Populaire, pour encaisser les transactions financières à distance, celles-ci générées par l’achat en ligne du client sur le site.


III/ Délai de traitement et Livraison


1- Une fois la commande transmise et le paiement définitivement validé par le client, les bons d’achat sont envoyés par email dès la fin de la commande.

En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.


IV/ Délai de rétractation


L’acheteur a la possibilité de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien commandé, son bon d’achat. www.jachetemosellesud.fr s’engage à lui rembourser les Bons d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande retournée (à condition que les bons n’aient pas été consommés). Le client doit contacter l’adresse suivante : Sabrina Roitel Téléphone : 03 87 03 05 16 – Email : jachetemosellesud@cc-sms.fr


V/ Responsabilité 


La responsabilité du commerçant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Le consommateur bénéficie des garanties légales comme prévu aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-4 et suivants du Code de la consommation.


VI/ Utilisation 


1- Une fois le Bon d’achat réceptionné, par email :

Si le client a acheté un bon auprès d’un commerçant, il doit se présenter avec son Bon d’achat dans le commerce de son choix afin que le commerçant puisse vérifier la validité du Bon d’achat et en appliquer le bénéfice au client.

Si le client a acheté un bon auprès d’un hébergeur, il doit prendre contact avec l’hébergeur pour réserver sa(ses) nuitée(s), muni des références de son bon d’achat. Il devra présenter son Bon d’achat à la date de sa location pour que l’hébergeur puisse vérifier la validité de celui-ci.

2- Les Bons d’achat sont non remboursables après la période légale de rétractation de 14 jours

3- Les Bons d’achat pour la partie commerçante sont valables de la date d’achat jusqu’au 31 décembre 2020. Les Bons d’achat pour la partie hébergement ont une date d’expiration fixée par l’hébergeur lui-même, cette date diffère selon l’offre d’hébergement. Les offres d’hébergement sont disponibles sur le site jusqu’au 31 décembre 2020.

4 – Les Bons d’achat sont valables sur tous les produits ou services hormis les produits et services médicaux et paramédicaux qui sont éligibles à un remboursement total ou partiel de la sécurité sociale.

5 – Les Bons d’achat doivent être dépensés en une fois auprès du commerçant ou hébergeur sélectionné par le client sur le site www.jachetemosellesud.fr.

6 – Les bons sont insécables et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.

7 – Dans tous les cas, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant ou de l’Hébergeur, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.


VII/ Données personnelles 


La plateforme www.jachetemosellesud.fr, l’Association des Entreprises des Terrasses de la Sarre prenant en charge les flux financiers, les commerçants, se réservent le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer la gestion de sa commande. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail.

Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, 3 terrasse Normandie, 57370 Sarrebourg. 


VIII/ Indépendance des clauses


Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de

justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.


IX/ Entrée en vigueur


Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.


X/ Différends et droit applicable


Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.